Document parlementaire 17K0071-1889-1890

Proposition de loi relative à la location des biens ruraux appartenant aux établissements qui jouissent de la personnification civile.

Fiche complète
23/01/1890
Documents principaux 00/000-K0071/001-1889-1890
00/000-K0122/001-1889-1890
00/000-K0184/001-1889-1890
Document Chambre   17K0071
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/01/1890
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/1890
Date d'envoi 23/01/1890
Auteur(s) Emile, Henricot (Auteur)
Date de caducité 23/05/1892
Document Chambre
Document suivant
  17K0122
RAPPORT
Date de dépôt 06/03/1890
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Van der Bruggen (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  17K0184
AMENDEMENT
Date de dépôt 09/05/1890
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Emile, Henricot (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAIL A FERME