	Fiche complète
	23/01/1890
Vote Chambre	14/05/1890
Vote Sénat	20/05/1890
Date de la loi	31/05/1890
Date moniteur	09/06/1890 \| 10/06/1890
Moniteur n°	160 \| 161
Documents principaux	00/000-K0070/001-1889-1890 00/000-K0176/001-1889-1890 00/000-S0082/001-1889-1890 00/000-S0087/001-1889-1890
Document Chambre	17K0070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1890
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1890
Date d'envoi	23/01/1890
Auteur(s)	Philippe, Jacobs (Auteur) , Jean-Baptiste, de Winter (Auteur) , André, Coremans (Auteur) , Eugène, de Decker (Auteur) , Eugène, Meeus (Auteur)
Date de fin	14/05/1890
Document Chambre Document suivant	17K0176 RAPPORT
Date de dépôt	07/05/1890
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Achille, Eeman (Auteur)
Document Sénat	17S0082 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/05/1890
Document Sénat Document suivant	17S0087 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1890
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/05/1890 EN DISCUSSION 14/05/1890 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/05/1890 EN DISCUSSION 20/05/1890 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL \| FAILLITE