	Fiche complète
	15/01/1890
Vote Chambre	02/04/1890
Vote Sénat	09/05/1890
Date de la loi	21/05/1890
Date moniteur	01/06/1890
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-K0059/001-1889-1890 00/000-K0110/001-1889-1890 00/000-S0071/001-1889-1890
Document Chambre	17K0059 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/01/1890
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/01/1890
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/04/1890
Document Chambre Document suivant	17K0110 RAPPORT
Date de dépôt	26/02/1890
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Ronse (Auteur)
Document Sénat	17S0071 RAPPORT
Date de dépôt	06/05/1890
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Surmont de Volsberghe (Auteur)
Date de fin	09/05/1890
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/04/1890 EN DISCUSSION 02/04/1890 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/05/1890 EN DISCUSSION 09/05/1890 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE