Document parlementaire 17K0056-1889-1890

Projet de loi fixant le taux de l'intérêt légal à 4,5 % en matière civile et à 5,5 % en matière commerciale.

	Fiche complète
	15/01/1890
Vote Chambre	04/12/1890
Vote Sénat	17/12/1890
Date de la loi	20/12/1890
Date moniteur	25/12/1890
Moniteur n°	359
Documents principaux	00/000-K0056/001-1889-1890 00/000-K0138/001-1889-1890 00/000-S0009/001-1890-1891 00/000-S0021/001-1890-1891
Document Chambre	17K0056 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/01/1890
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/01/1890
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/12/1890
Document Chambre Document suivant	17K0138 RAPPORT
Date de dépôt	25/03/1890
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	René, Colaert (Auteur)
Document Sénat	18S0009 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/12/1890
Document Sénat Document suivant	18S0021 RAPPORT
Date de dépôt	16/12/1890
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/12/1890   EN DISCUSSION 04/12/1890   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/12/1890   EN DISCUSSION 17/12/1890   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	INTERET