Document parlementaire 16K0229-1883-1884

Projet de loi réorganisant les traitements de la magistrature et supprimant les émoluments accordés aux juges de paix et aux greffiers.

	Fiche complète
	17/05/1884
Documents principaux	00/000-K0229/001-1883-1884
Document Chambre	16K0229 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/05/1884
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/05/1884
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS