	Fiche complète
	26/06/1885
Vote Chambre	27/01/1886
Vote Sénat	12/03/1886
Date de la loi	16/03/1886
Date moniteur	20/03/1886
Moniteur n°	79
Documents principaux	00/000-K0175/001-1884-1885 00/000-K0070/001-1885-1886 00/000-S0035/001-1885-1886 00/000-S0050/001-1885-1886
Document Chambre	16K0175 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1885
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Houzeau de Lehaie (Auteur)
Commentaire	Amendements au projet Doc. 16K0124-1884-1885
Date de fin	27/01/1886
Document Chambre Document suivant	16K0070 AMENDEMENT
Date de dépôt	15/01/1886
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur) , Charles, Houzeau de Lehaie (Auteur)
Document Sénat	16S0035 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/03/1886
Document Sénat Document suivant	16S0050 RAPPORT
Date de dépôt	11/03/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/01/1886 EN DISCUSSION 27/01/1886 EN DISCUSSION 27/01/1886 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/03/1886 EN DISCUSSION 12/03/1886 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES