	Fiche complète
	24/01/1883
Documents principaux	00/000-K0076/001-1882-1883 00/000-K0123/001-1882-1883
Document Chambre	16K0076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/01/1883
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/01/1883
Date d'envoi	24/01/1883
Auteur(s)	Henri, Bockstael (Auteur) , Emile, Masquelier (Auteur) , Emile, Hardy (Auteur) , Charles, Houzeau de Lehaie (Auteur) , Arthur, Lescarts (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
Document Chambre Document suivant	16K0123 RAPPORT
Date de dépôt	05/04/1883
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léopold, Hanssens (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/06/1883 EN DISCUSSION 27/06/1883 AJOURNE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| COUR D'APPEL \| PRESSE