	Fiche complète
	07/07/1881
Vote Chambre	02/08/1881
Vote Sénat	05/08/1881
Date de la loi	09/08/1881
Date moniteur	10/08/1881
Moniteur n°	222
Documents principaux	00/000-K0189/001-1880-1881 00/000-K0204/001-1880-1881 00/000-S0107/001-1880-1881
Document Chambre	15K0189 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/07/1881
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/07/1881
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/08/1881
Document Chambre Document suivant	15K0204 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1881
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Willequet (Auteur)
Document Sénat	15S0107 RAPPORT
Date de dépôt	05/08/1881
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, de Selys-Longchamps (Auteur)
Date de fin	05/08/1881
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/08/1881 EN DISCUSSION 02/08/1881 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/08/1881 EN DISCUSSION 05/08/1881 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE