Document parlementaire 15K0155-1881-1882

Projet de loi portant exemption des droits proportionnels d'enregistrement et de transcription pour les Conventions passées entre la ville de Bruxelles et le curateur de la faillite Mosnier.

Fiche complète
24/03/1882
Vote Chambre 10/05/1882
Vote Sénat 16/05/1882
Date de la loi 23/05/1882
Date moniteur 26/05/1882
Moniteur n° 146
Documents principaux 00/000-K0155/001-1881-1882
00/000-K0205/001-1881-1882
00/000-S0101/001-1881-1882
Document Chambre   15K0155
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/03/1882
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/03/1882
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/05/1882
Document Chambre
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  15K0205
RAPPORT
Date de dépôt 02/05/1882
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Adolphe, Demeur (Auteur)
Document Sénat   15S0101
RAPPORT
Date de dépôt 12/05/1882
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) François, De Vadder (Auteur)
Date de fin 16/05/1882
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/05/1882   EN DISCUSSION
10/05/1882   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/05/1882   EN DISCUSSION
16/05/1882   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | FINANCES | DOMAINES