Document parlementaire 15K0155-1878-1879

Projet de loi portant prorogation de la loi du 14 février 1878 portant division des chambres des Cours d'appel en sections pour le jugement des affaires électorales.

	Fiche complète
	30/05/1879
Vote Chambre	24/06/1879
Vote Sénat	22/07/1879
Date de la loi	29/07/1879
Date moniteur	01/08/1879
Moniteur n°	213
Documents principaux	00/000-K0155/001-1878-1879 00/000-K0160/001-1878-1879
Document Chambre	15K0155 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/05/1879
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/05/1879
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/06/1879
Document Chambre Document suivant	15K0160 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1879
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Thonissen (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/06/1879   EN DISCUSSION 24/06/1879   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/07/1879   EN DISCUSSION 22/07/1879   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL