	Fiche complète
	23/03/1882
Vote Chambre	01/05/1882
Vote Sénat	03/05/1882
Date de la loi	03/05/1882
Date moniteur	04/05/1882
Moniteur n°	124
Documents principaux	00/000-K0152/001-1881-1882 00/000-K0185/001-1881-1882 00/000-S0069/001-1881-1882 00/000-S0070/001-1881-1882
Document Chambre	15K0152 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/03/1882
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/03/1882
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/05/1882
Document Chambre Document suivant	15K0185 RAPPORT
Date de dépôt	20/04/1882
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Willequet (Auteur)
Document Sénat	15S0069 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	03/05/1882
Document Sénat Document suivant	15S0070 RAPPORT
Date de dépôt	03/05/1882
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Piron (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/05/1882 EN DISCUSSION 01/05/1882 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/05/1882 EN DISCUSSION 03/05/1882 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| JUSTICE DE PAIX