	Fiche complète
	23/03/1882
Vote Chambre	03/05/1882
Vote Sénat	10/05/1882
Date de la loi	17/05/1882
Date moniteur	21/05/1882
Moniteur n°	141
Documents principaux	00/000-K0151/001-1881-1882 00/000-K0175/001-1881-1882 00/000-S0081/001-1881-1882
Document Chambre	15K0151 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/03/1882
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/03/1882
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/05/1882
Document Chambre Document suivant	15K0175 RAPPORT
Date de dépôt	18/04/1882
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Dupont (Auteur)
Document Sénat	15S0081 RAPPORT
Date de dépôt	05/05/1882
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Piron (Auteur)
Date de fin	10/05/1882
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/05/1882 EN DISCUSSION 03/05/1882 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/05/1882 EN DISCUSSION 10/05/1882 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| JUSTICE DE PAIX