	Fiche complète
	14/04/1880
Vote Chambre	02/07/1889
Vote Sénat	25/07/1889
Date de la loi	31/07/1889
Date moniteur	09/08/1889
Moniteur n°	221
Documents principaux	00/000-K0130/001-1879-1880 00/000-K0122/001-1887-1888 00/000-S0096/001-1888-1889
Document Chambre	15K0130 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/04/1880
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/04/1880
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/07/1889
Document Chambre Document suivant	17K0122 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1888
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Mallar (Auteur)
Document Sénat	17S0096 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1889
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Whettnall (Auteur)
Date de fin	25/07/1889
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/06/1889 EN DISCUSSION 02/07/1889 EN DISCUSSION 02/07/1889 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/07/1889 EN DISCUSSION 25/07/1889 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE