	Fiche complète
	02/04/1879
Vote Chambre	25/07/1879
Vote Sénat	31/07/1879
Date de la loi	02/08/1879
Date moniteur	07/08/1879
Moniteur n°	219
Documents principaux	00/000-K0119/001-1878-1879 00/000-K0133/001-1878-1879
Document Chambre	15K0119 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/04/1879
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/04/1879
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/07/1879
Document Chambre Document suivant	15K0133 RAPPORT
Date de dépôt	29/04/1879
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gustave, Jottrand (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/07/1879 EN DISCUSSION 25/07/1879 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/07/1879 EN DISCUSSION 31/07/1879 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES