Document parlementaire 15K0066-1881-1882

Projet de loi contenant des dispositions pénales contre la fabrication, la vente, l'embarquement, l'emploi d'engins servant à couper ou détruire, en mer, les filets de pêche.

Fiche complète
21/12/1881
Vote Chambre 03/03/1882
Vote Sénat 21/03/1882
Date de la loi 27/03/1882
Date moniteur 29/03/1882
Moniteur n° 88
Documents principaux 00/000-K0066/001-1881-1882
00/000-K0112/001-1881-1882
00/000-K0121/001-1881-1882
00/000-S0044/001-1881-1882
00/000-S0055/001-1881-1882
Document Chambre   15K0066
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/12/1881
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/12/1881
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/03/1882
Document Chambre
Document suivant
  15K0112
RAPPORT
Date de dépôt 15/02/1882
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léopold, Hanssens (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  15K0121
NOTE/RAPPORT
Date de dépôt 02/03/1882
Type de document 85 NOTE/RAPPORT
Auteur(s) Jules, Vandenpeereboom (Auteur)
Commentaire Article additionnel
Document Sénat   15S0044
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/03/1882
Document Sénat
Document suivant
  15S0055
RAPPORT
Date de dépôt 21/03/1882
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Barthel, Dewandre (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/03/1882   EN DISCUSSION
03/03/1882   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/03/1882   EN DISCUSSION
21/03/1882   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PECHE MARITIME