	Fiche complète
	23/01/1880
Vote Chambre	24/02/1880
Vote Sénat	08/03/1880
Date de la loi	16/03/1880
Date moniteur	18/03/1880
Moniteur n°	78
Documents principaux	00/000-K0059/001-1879-1880 00/000-K0065/001-1879-1880
Document Chambre	15K0059 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/01/1880
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/01/1880
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/02/1880
Document Chambre Document suivant	15K0065 RAPPORT
Date de dépôt	28/01/1880
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Lucq (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/02/1880 EN DISCUSSION 24/02/1880 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/03/1880 EN DISCUSSION 08/03/1880 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE