	Fiche complète
	17/12/1879
Vote Chambre	16/04/1880
Vote Sénat	22/04/1880
Date de la loi	26/04/1880
Date moniteur	29/04/1880
Moniteur n°	120
Documents principaux	00/000-K0045/001-1879-1880 00/000-K0087/001-1879-1880 00/000-K0134/001-1879-1880 00/000-S0039/001-1879-1880 00/000-S0042/001-1879-1880
Document Chambre	15K0045 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/12/1879
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/12/1879
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/04/1880
Document Chambre Document suivant	15K0087 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1880
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gustave, Jottrand (Auteur)
Document Chambre Document suivant	15K0134 AMENDEMENT
Date de dépôt	15/04/1880
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean, Thonissen (Auteur)
Document Sénat	15S0039 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/04/1880
Document Sénat Document suivant	15S0042 RAPPORT
Date de dépôt	21/04/1880
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/04/1880 EN DISCUSSION 16/04/1880 EN DISCUSSION 16/04/1880 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/04/1880 EN DISCUSSION 22/04/1880 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	HUISSIERS \| TRAITEMENTS