Document parlementaire 14S0068-1876-1877

Rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs sur l'élection de M. De la Roche, nommé sénateur, le 28 avril 1877, par l'arrondissement de Soignies. (Cens d'éligibilité - Société charbonnière de Strépy-Bracquegnies - Société transformée en société anonyme - La société seule est débitrice de l'impôt, les actionnaires n'en doivent pas la moindre partie, dès lors ils ne peuvent pas en faire valoir une part pour constituer le cens électoral - La Commission propose de ne pas valider les pouvoirs de M. De la Roche)

	Fiche complète
	21/06/1877
Documents principaux	00/000-S0068/001-1876-1877
Document Sénat	14S0068 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1877
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Dolez (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ELECTION PARLEMENTAIRE | VERIFICATION DES POUVOIRS