	Fiche complète
	10/05/1876
Vote Chambre	20/05/1876
Vote Sénat	26/05/1876
Date de la loi	29/06/1876
Date moniteur	01/07/1876
Moniteur n°	183
Documents principaux	00/000-K0188/001-1875-1876 00/000-K0199/001-1875-1876
Document Chambre	14K0188 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/05/1876
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/05/1876
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/05/1876
Document Chambre Document suivant	14K0199 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1876
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Pety de Thozée (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/05/1876 EN DISCUSSION 20/05/1876 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/05/1876 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 26/05/1876 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL