Document parlementaire 14K0182-1875-1876

Proposition de loi modifiant l'article 8 du décret du 19 juillet 1831.

	Fiche complète
	09/05/1876
Documents principaux	00/000-K0182/001-1875-1876
Document Chambre	14K0182 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1876
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1876
Date d'envoi	09/05/1876
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE