	Fiche complète
	08/02/1878
Vote Chambre	26/02/1878
Vote Sénat	09/04/1878
Date de la loi	16/04/1878
Date moniteur	17/04/1878
Moniteur n°	107
Documents principaux	00/000-K0073/001-1877-1878 00/000-K0086/001-1877-1878 00/000-S0045/001-1877-1878
Document Chambre	14K0073 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/02/1878
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/02/1878
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/02/1878
Document Chambre Document suivant	14K0086 RAPPORT
Date de dépôt	21/02/1878
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Descamps (Auteur)
Document Sénat	14S0045 RAPPORT
Date de dépôt	08/04/1878
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Hubert (Auteur)
Date de fin	09/04/1878
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/02/1878 EN DISCUSSION 26/02/1878 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/04/1878 EN DISCUSSION 09/04/1878 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE