	Fiche complète
	08/02/1878
Vote Chambre	21/03/1878
Vote Sénat	09/04/1878
Date de la loi	16/04/1878
Date moniteur	17/04/1878
Moniteur n°	107
Documents principaux	00/000-K0072/001-1877-1878 00/000-K0093/001-1877-1878 00/000-S0046/001-1877-1878
Document Chambre	14K0072 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/02/1878
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/02/1878
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/03/1878
Document Chambre Document suivant	14K0093 RAPPORT
Date de dépôt	27/02/1878
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, de Macar (Auteur)
Document Sénat	14S0046 RAPPORT
Date de dépôt	08/04/1878
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, de Selys-Longchamps (Auteur)
Date de fin	09/04/1878
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/03/1878 EN DISCUSSION 21/03/1878 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/04/1878 EN DISCUSSION 09/04/1878 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE