Document parlementaire 14K0065-1877-1878

Proposition de loi modifiant l'article 900 du Code civil.

	Fiche complète
	05/02/1878
Documents principaux	00/000-K0065/001-1877-1878
Document Chambre	14K0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1878
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1878
Date d'envoi	05/02/1878
Auteur(s)	Joseph, Kervyn de Lettenhove (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL