	Fiche complète
	05/02/1878
Vote Chambre	27/02/1878
Vote Sénat	09/04/1878
Date de la loi	15/04/1878
Date moniteur	17/04/1878
Moniteur n°	107
Documents principaux	00/000-K0064/001-1877-1878 00/000-K0079/001-1877-1878 00/000-S0042/001-1877-1878 00/000-S0049/001-1877-1878
Document Chambre	14K0064 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/02/1878
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/02/1878
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/02/1878
Document Chambre Document suivant	14K0079 RAPPORT
Date de dépôt	19/02/1878
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Thonissen (Auteur)
Document Sénat	14S0042 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/04/1878
Document Sénat Document suivant	14S0049 RAPPORT
Date de dépôt	08/04/1878
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/02/1878 EN DISCUSSION 27/02/1878 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/04/1878 EN DISCUSSION 09/04/1878 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| COUR D'ASSISES \| INSTRUCTION CRIMINELLE