Document parlementaire 14K0047-1874-1875

Proposition relative à l'extension de l'arbitrage international.

	Fiche complète
	11/12/1874
Documents principaux	00/000-K0047/001-1874-1875
Document Chambre	14K0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1874
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Auguste, Couvreur (Auteur) , Jean, Thonissen (Auteur)
Commentaire	Proposition
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC