Document parlementaire 14K0044-1875-1876

Proposition de loi portant des dispositions additionnelles à l'article 519 du Code pénal.

	Fiche complète
	15/12/1875
Documents principaux	00/000-K0044/001-1875-1876
Document Chambre	14K0044 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1875
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/12/1875
Date d'envoi	14/12/1875
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL