Document parlementaire 14K0036-1875-1876

Projet de loi portant exemption d'enregistrement pour les actions et les obligations de sociétés établies en Belgique.

	Fiche complète
	07/12/1875
Documents principaux	00/000-K0036/001-1875-1876
Document Chambre	14K0036 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/12/1875
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/12/1875
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES