	Fiche complète
	29/11/1877
Vote Chambre	20/12/1877
Vote Sénat	21/12/1877
Date de la loi	27/12/1877
Date moniteur	29/12/1877
Moniteur n°	363
Documents principaux	00/000-K0023/001-1877-1878 00/000-K0042/001-1877-1878
Document Chambre	14K0023 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/11/1877
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/11/1877
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1877
Document Chambre Document suivant	14K0042 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1877
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Orts (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/12/1877 EN DISCUSSION 20/12/1877 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/12/1877 EN DISCUSSION 21/12/1877 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE