Document parlementaire 14K0009-1877-1878

Projet de loi portant exemption des droits d'enregistrement sur les actes de donations mobilières faites aux provinces ou aux communes, avec affectation à un travail déterminé d'utilité publique.

	Fiche complète
	20/11/1877
Vote Chambre	20/12/1877
Vote Sénat	21/12/1877
Date de la loi	24/12/1877
Date moniteur	25/12/1877
Moniteur n°	359
Documents principaux	00/000-K0009/001-1877-1878 00/000-K0037/001-1877-1878
Document Chambre	14K0009 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/11/1877
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/11/1877
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1877
Document Chambre Document suivant	14K0037 RAPPORT
Date de dépôt	14/12/1877
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Dohet (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/12/1877   EN DISCUSSION 20/12/1877   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/12/1877   EN DISCUSSION 21/12/1877   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SUCCESSION | DONATIONS