Document parlementaire 13K0246-1872-1873

Rapport de la Commission de Révision du Code d'instruction criminelle relatif à l'emploi des langues devant les tribunaux répressifs.

Fiche complète
08/07/1873
Vote Chambre 25/07/1873
Vote Sénat 05/08/1873
Date de la loi 17/08/1873
Date moniteur 26/08/1873
Moniteur n° 238
Documents principaux 00/000-K0246/001-1872-1873
00/000-K0248/001-1872-1873
00/000-K0255/001-1872-1873
00/000-K0262/001-1872-1873
00/000-K0264/001-1872-1873
00/000-K0267/001-1872-1873
00/000-K0272/001-1872-1873
00/000-K0275/001-1872-1873
00/000-S0103/001-1872-1873
00/000-S0109/001-1872-1873
Document Chambre   13K0246
RAPPORT
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) , Commission/Commissie (Auteur)
Commentaire Commission de Révision du Code d'instruction criminelle - Et projet de loi sur l'emploi de la langue flamande en matière répressive - Voir Doc. 13K0138-1871-1872
Date de fin 25/07/1873
Document Chambre
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  13K0248
RAPPORT
Date de dépôt 08/07/1873
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Van Wambeke (Auteur)
Document Chambre
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  13K0255
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/07/1873
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Théophile, de Lantsheere (Auteur)
Document Chambre
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  13K0262
AMENDEMENT
Date de dépôt 12/07/1873
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) NN, Nomen Nescio (Auteur)
Commentaire Pas d'auteur
Document Chambre
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  13K0264
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/07/1873
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Théophile, de Lantsheere (Auteur)
, Adolphe, Demeur (Auteur)
Document Chambre
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  13K0267
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 17/07/1873
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
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  13K0272
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/07/1873
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Adolphe, Demeur (Auteur)
Document Chambre
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  13K0275
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/07/1873
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, Jules, Bara (Auteur)
, Pierre, de Baets (Auteur)
Document Sénat   13S0103
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 05/08/1873
Document Sénat
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  13S0109
RAPPORT
Date de dépôt 04/08/1873
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 11/07/1873   EN DISCUSSION
12/07/1873   EN DISCUSSION
15/07/1873   EN DISCUSSION
16/07/1873   EN DISCUSSION
17/07/1873   EN DISCUSSION
22/07/1873   EN DISCUSSION
23/07/1873   EN DISCUSSION
24/07/1873   EN DISCUSSION
25/07/1873   EN DISCUSSION
25/07/1873   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 05/08/1873   EN DISCUSSION
05/08/1873   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | LANGUES