	Fiche complète
	24/06/1873
Vote Chambre	18/07/1873
Vote Sénat	06/08/1873
Date de la loi	14/08/1873
Date moniteur	20/08/1873
Moniteur n°	232
Documents principaux	00/000-K0233/001-1872-1873 00/000-K0261/001-1872-1873 00/000-S0101/001-1872-1873 00/000-S0120/001-1872-1873
Document Chambre	13K0233 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/06/1873
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/06/1873
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/07/1873
Document Chambre Document suivant	13K0261 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1873
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Lefebvre (Auteur)
Document Sénat	13S0101 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	06/08/1873
Document Sénat Document suivant	13S0120 RAPPORT
Date de dépôt	05/08/1873
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Wincqz (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/07/1873 EN DISCUSSION 18/07/1873 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/08/1873 EN DISCUSSION 06/08/1873 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES