Document parlementaire 13K0180-1872-1873

Projet de loi portant exemption du droit et de la formalité du timbre pour les quittances et registres des établissements publics.

Fiche complète
22/04/1873
Vote Chambre 18/07/1873
Vote Sénat 06/08/1873
Date de la loi 14/08/1873
Date moniteur 16/08/1873 | 17/08/1873
Moniteur n° 228 | 229
Documents principaux 00/000-K0180/001-1872-1873
00/000-K0259/001-1872-1873
00/000-S0122/001-1872-1873
Document Chambre   13K0180
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/04/1873
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/04/1873
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/07/1873
Document Chambre
Document suivant
  13K0259
RAPPORT
Date de dépôt 11/07/1873
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) PROSPER, Cornesse (Auteur)
Document Sénat   13S0122
RAPPORT
Date de dépôt 05/08/1873
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Paul, de Béthune (Auteur)
Date de fin 06/08/1873
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/07/1873   EN DISCUSSION
18/07/1873   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 06/08/1873   EN DISCUSSION
06/08/1873   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS