Document parlementaire 13K0157-1870-1871

Projet de loi sur la contrainte par corps. (Contrainte par corps supprimée - Contrainte par corps maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de police pour l'exécution des condamnations aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais)

Fiche complète
01/06/1871
Vote Chambre 12/07/1871
Vote Sénat 22/07/1871
Date de la loi 27/07/1871
Date moniteur 28/07/1871
Moniteur n° 209
Documents principaux 00/000-K0157/001-1870-1871
00/000-K0193/001-1870-1871
00/000-K0214/001-1870-1871
00/000-S0067/001-1870-1871
00/000-S0075/001-1870-1871
Document Chambre   13K0157
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/06/1871
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 01/06/1871
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/07/1871
Document Chambre
Document suivant
  13K0193
RAPPORT
Date de dépôt 28/06/1871
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alphonse, Nothomb (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  13K0214
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/07/1871
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jules, Guillery (Auteur)
Document Sénat   13S0067
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/07/1871
Document Sénat
Document suivant
  13S0075
RAPPORT
Date de dépôt 21/07/1871
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) François, Dolez (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 11/07/1871   EN DISCUSSION
12/07/1871   EN DISCUSSION
12/07/1871   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/07/1871   EN DISCUSSION
22/07/1871   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONTRAINTE PAR CORPS