	Fiche complète
	26/03/1873
Vote Chambre	17/05/1873
Vote Sénat	11/06/1873
Date de la loi	14/06/1873
Date moniteur	18/06/1873
Moniteur n°	169
Documents principaux	00/000-K0155/001-1872-1873 00/000-K0163/001-1872-1873 00/000-S0081/001-1872-1873
Document Chambre	13K0155 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/03/1873
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/03/1873
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/05/1873
Document Chambre Document suivant	13K0163 RAPPORT
Date de dépôt	29/03/1873
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Julien, Allard-Pecquereau (Auteur)
Document Sénat	13S0081 RAPPORT
Date de dépôt	10/06/1873
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Date de fin	11/06/1873
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/05/1873 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 17/05/1873 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/06/1873 EN DISCUSSION 11/06/1873 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE