Document parlementaire 13K0155-1871-1872

Projet de loi relatif à la sanction pénale pour l'obligation de loger et de nourrir les troupes en marche ou en cantonnement. (Habitants peuvent être obligés de loger et de nourrir les troupes ainsi que de leur fournir les moyens de transport moyennant des indemnités - Amendes ou emprisonnement prévus en cas de refus)

Fiche complète
23/04/1872
Vote Chambre 11/05/1872
Vote Sénat 15/05/1872
Date de la loi 21/05/1872
Date moniteur 23/05/1872
Moniteur n° 144
Documents principaux 00/000-K0155/001-1871-1872
00/000-K0160/001-1871-1872
00/000-S0072/001-1871-1872
00/000-S0086/001-1871-1872
Document Chambre   13K0155
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/04/1872
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/04/1872
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/05/1872
Document Chambre
Document suivant
  13K0160
RAPPORT
Date de dépôt 30/04/1872
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emile, Van Hoorde (Auteur)
Document Sénat   13S0072
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 15/05/1872
Document Sénat
Document suivant
  13S0086
RAPPORT
Date de dépôt 14/05/1872
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hippolyte, de Looz-Corswarem (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 11/05/1872   EN DISCUSSION
11/05/1872   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/05/1872   EN DISCUSSION
15/05/1872   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | LOGEMENT | DROIT PENAL