Document parlementaire 13K0155-1870-1871

Proposition de loi relative au droit de succession sur les immeubles situés en pays étranger. (Immeubles dépendant de la succession situés en pays étranger ne doivent pas être compris dans la déclaration)

	Fiche complète
	01/06/1871
Documents principaux	00/000-K0155/001-1870-1871
Document Chambre	13K0155 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1871
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/06/1871
Date d'envoi	01/06/1871
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur) , Pierre, de Baets (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SUCCESSION