Document parlementaire 13K0154-1872-1873

Projet de loi modifiant le ressort du conseil de prud'hommes de Tournai.

Fiche complète
26/03/1873
Vote Chambre 21/05/1873
Vote Sénat 11/06/1873
Date de la loi 14/06/1873
Date moniteur 15/06/1873
Moniteur n° 166
Documents principaux 00/000-K0154/001-1872-1873
00/000-K0188/001-1872-1873
00/000-S0083/001-1872-1873
Document Chambre   13K0154
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/03/1873
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/03/1873
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 21/05/1873
Document Chambre
Document suivant
  13K0188
RAPPORT
Date de dépôt 06/05/1873
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) François, Santkin (Auteur)
Document Sénat   13S0083
RAPPORT
Date de dépôt 10/06/1873
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Alphonse, Hubert (Auteur)
Date de fin 11/06/1873
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/05/1873   EN DISCUSSION
21/05/1873   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 11/06/1873   EN DISCUSSION
11/06/1873   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES