Document parlementaire 13K0142-1871-1872

Proposition de loi modifiant l'article 472 du Code d'instruction criminelle. (Extrait de l'arrêt affiché dans la ville chef-lieu de l'arrondissement où le crime aura été commis - Dans d'autres cas l'arrêt sera signifié au domicile du condamné - Pareil extrait sera adressé au directeur des Domaines et Droits d'enregistrement du domicile du contumax)

	Fiche complète
	16/04/1872
Documents principaux	00/000-K0142/001-1871-1872
Document Chambre	13K0142 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/04/1872
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/04/1872
Date d'envoi	16/04/1872
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur) , Pierre, de Baets (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE