Document parlementaire 13K0138-1871-1872

Proposition de loi sur l'emploi de la langue flamande en matière répressive. (Magistrats et officiers ministériels tenus en matière répressive d'administrer la justice en flamand dans les provinces flamandes)

Fiche complète
13/04/1872
Vote Chambre 25/07/1873
Vote Sénat 05/08/1873
Date de la loi 17/08/1873
Date moniteur 26/08/1873
Moniteur n° 238
Documents principaux 00/000-K0138/001-1871-1872
00/000-K0201/001-1872-1873
00/000-K0246/001-1872-1873
00/000-K0248/001-1872-1873
00/000-K0255/001-1872-1873
00/000-K0262/001-1872-1873
00/000-K0264/001-1872-1873
00/000-K0267/001-1872-1873
00/000-K0272/001-1872-1873
00/000-K0275/001-1872-1873
00/000-S0103/001-1872-1873
00/000-S0109/001-1872-1873
Document Chambre   13K0138
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/04/1872
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/04/1872
Date d'envoi 13/04/1872
Auteur(s) André, Coremans (Auteur)
Date de fin 25/07/1873
Document Chambre
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  13K0201
RAPPORT
Date de dépôt 31/05/1873
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Van Wambeke (Auteur)
Document Chambre
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  13K0246
NOTE/RAPPORT
Date de dépôt 28/06/1873
Type de document 85 NOTE/RAPPORT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Commission de Révision du Code d'instruction criminelle - Et avant-projet de loi sur l'emploi de la langue flamande en matière répressive
Date de fin 25/07/1873
Document Chambre
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  13K0248
RAPPORT
Date de dépôt 08/07/1873
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Van Wambeke (Auteur)
Commentaire Et texte adopté par la section centrale
Document Chambre
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  13K0255
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/07/1873
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Théophile, de Lantsheere (Auteur)
Document Chambre
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  13K0262
AMENDEMENT
Date de dépôt 12/07/1873
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) NN, Nomen Nescio (Auteur)
Commentaire Pas d'auteur
Document Chambre
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  13K0264
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/07/1873
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Théophile, de Lantsheere (Auteur)
, Adolphe, Demeur (Auteur)
Document Chambre
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  13K0267
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 17/07/1873
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
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  13K0272
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/07/1873
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Adolphe, Demeur (Auteur)
Document Chambre
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  13K0275
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/07/1873
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, Jules, Bara (Auteur)
, Pierre, de Baets (Auteur)
Document Sénat   13S0103
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/07/1873
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 05/08/1873
Document Sénat
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  13S0109
RAPPORT
Date de dépôt 04/08/1873
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur Van Wambeke, Victor
Calendrier 11/07/1873   EN DISCUSSION
12/07/1873   EN DISCUSSION
15/07/1873   EN DISCUSSION
16/07/1873   EN DISCUSSION
17/07/1873   EN DISCUSSION
22/07/1873   EN DISCUSSION
23/07/1873   EN DISCUSSION
24/07/1873   EN DISCUSSION
25/07/1873   EN DISCUSSION
25/07/1873   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur d'Anethan, Jules
Calendrier 05/08/1873   EN DISCUSSION
05/08/1873   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | LANGUES