Document parlementaire 13K0123-1870-1871

Projet de loi portant dérogation à l'article 19 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat. (Ministres autorisés à conclure un marché - Adjudication - Exceptions)

Fiche complète
21/04/1871
Vote Chambre 07/07/1871
Vote Sénat 20/07/1871
Date de la loi 28/07/1871
Date moniteur 29/07/1871
Moniteur n° 210
Documents principaux 00/000-K0123/001-1870-1871
00/000-K0164/001-1870-1871
00/000-S0062/001-1870-1871
00/000-S0063/001-1870-1871
Document Chambre   13K0123
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/04/1871
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/04/1871
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/07/1871
Document Chambre
Document suivant
  13K0164
RAPPORT
Date de dépôt 10/06/1871
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Amédée, Visart de Bocarmé (Auteur)
Document Sénat   13S0062
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 20/07/1871
Document Sénat
Document suivant
  13S0063
RAPPORT
Date de dépôt 10/07/1871
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, de Béthune (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 07/07/1871   EN DISCUSSION
07/07/1871   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 20/07/1871   EN DISCUSSION
20/07/1871   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT