Document parlementaire 13K0102-1873-1874

Proposition de loi apportant des modifications à la loi du 25 ventôse an XI, sur le notariat. (Il est défendu à tout notaire d'avoir un bureau ou une étude ailleurs qu'au lieu de sa résidence - Le notaire exerce ses fonctions dans l'arrondissement judiciaire du lieu de sa résidence - Actes notariés seront légalisés, lorsqu'on s'en sert hors de l'arrondissement, par le président du tribunal de première instance ou par le juge de paix du canton de la résidence du notaire -Temps de stage chez un notaire sera de quatre années entières)

Fiche complète
27/02/1874
Vote Chambre 18/03/1875
Vote Sénat 03/06/1875
Documents principaux 00/000-K0102/001-1873-1874
00/000-K0135/001-1873-1874
00/000-K0098/001-1874-1875
00/000-K0100/001-1874-1875
00/000-K0111/001-1874-1875
00/000-K0114/001-1874-1875
00/000-K0119/001-1874-1875
00/000-K0120/001-1874-1875
00/000-K0126/001-1874-1875
00/000-S0062/001-1874-1875
00/000-S0066/001-1874-1875
Document Chambre   13K0102
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/02/1874
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/1874
Date d'envoi 27/02/1874
Auteur(s) Josse, de Lehaye (Auteur)
, Charles, Snoy (Auteur)
, Alexandre, de Vrints de Treuenfeld (Auteur)
, Léon, de Moerman d'Harlebeke (Auteur)
, Léon, De Fuisseaux (Auteur)
, Alfred, Dethuin (Auteur)
, Arthur, Warocqué (Auteur)
Date de fin 18/03/1875
Document Chambre
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  13K0135
RAPPORT
Date de dépôt 27/03/1874
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Théodore, Smolders (Auteur)
Document Chambre
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  14K0098
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/03/1875
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Alexandre, Cruyt (Auteur)
, Jules, Guillery (Auteur)
, Philippe, Jacobs (Auteur)
Document Chambre
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  14K0100
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/03/1875
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Charles, Lelièvre (Auteur)
Document Chambre
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  14K0111
RAPPORT
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Théodore, Smolders (Auteur)
Commentaire Sur divers amendements
Document Chambre
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  14K0114
AMENDEMENT
Date de dépôt 09/03/1875
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Charles, Lelièvre (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  14K0119
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/03/1875
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Théophile, de Lantsheere (Auteur)
Document Chambre
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  14K0120
RAPPORT
Date de dépôt 12/03/1875
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Théodore, Smolders (Auteur)
Commentaire Sur divers amendements
Document Chambre
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  14K0126
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 18/03/1875
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   14S0062
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/06/1875
Document Sénat
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  14S0066
RAPPORT
Date de dépôt 24/05/1875
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) François, Dolez (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 09/03/1875   EN DISCUSSION
10/03/1875   EN DISCUSSION
11/03/1875   EN DISCUSSION
16/03/1875   EN DISCUSSION
17/03/1875   EN DISCUSSION
18/03/1875   EN DISCUSSION
18/03/1875   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/05/1875   AJOURNE
31/05/1875   EN DISCUSSION
01/06/1875   EN DISCUSSION
02/06/1875   EN DISCUSSION
03/06/1875   EN DISCUSSION
03/06/1875   REJETE
Incident
Mots-clés libres NOTARIAT