	Fiche complète
	30/01/1873
Vote Chambre	20/03/1873
Vote Sénat	26/03/1873
Date de la loi	31/03/1873
Date moniteur	01/04/1873
Moniteur n°	91
Documents principaux	00/000-K0101/001-1872-1873 00/000-K0109/001-1872-1873
Document Chambre	13K0101 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/01/1873
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/01/1873
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/03/1873
Document Chambre Document suivant	13K0109 RAPPORT
Date de dépôt	06/02/1873
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, de Macar (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/03/1873 EN DISCUSSION 20/03/1873 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/03/1873 EN DISCUSSION 26/03/1873 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES