Document parlementaire 13K0057-1870-1871

Proposition de loi relative à la prescription en matière fiscale et disciplinaire. (Prescription après trois ans à dater du jour où les contraventions ont été commises)

Fiche complète
20/12/1870
Vote Chambre 04/06/1873
Vote Sénat 04/08/1873
Date de la loi 17/08/1873
Date moniteur 21/08/1873
Moniteur n° 233
Documents principaux 00/000-K0057/001-1870-1871
00/000-K0157/001-1872-1873
00/000-K0204/001-1872-1873
00/000-S0078/001-1872-1873
00/000-S0090/001-1872-1873
Document Chambre   13K0057
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/12/1870
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/1870
Date d'envoi 20/12/1870
Auteur(s) Charles, Lelièvre (Auteur)
, Pierre, de Baets (Auteur)
Document Chambre
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  13K0157
RAPPORT
Date de dépôt 26/03/1873
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Drubbel (Auteur)
Document Chambre
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  13K0204
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 03/06/1873
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   13S0078
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 04/08/1873
Document Sénat
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  13S0090
RAPPORT
Date de dépôt 11/06/1873
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/06/1873   EN DISCUSSION
04/06/1873   EN DISCUSSION
04/06/1873   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 04/08/1873   EN DISCUSSION
04/08/1873   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS