Document parlementaire 13K0037-1870-1871

Projet de loi modifiant les articles 75, 76, 77, 133, 135, 136 et 137 de la loi communale. (Procédure quant aux délibérations d'intérêt communal - Approbation nécessaire de la députation permanente du conseil provincial - Dispositions quant aux actes de donations et de legs à la commune - Acquisitions d'immeubles ou droits immobiliers - Démolition des monuments existant dans la commune - Fixation de la voirie)

	Fiche complète
	13/12/1870
Documents principaux	00/000-K0037/001-1870-1871
Document Chambre	13K0037 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1870
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/12/1870
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE