	Fiche complète
	07/12/1870
Vote Chambre	24/06/1871
Vote Sénat	04/07/1871
Date de la loi	10/07/1871
Date moniteur	12/07/1871
Moniteur n°	193
Documents principaux	00/000-K0034/001-1870-1871 00/000-K0058/001-1870-1871 00/000-S0055/001-1870-1871
Document Chambre	13K0034 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/12/1870
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/12/1870
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/06/1871
Document Chambre Document suivant	13K0058 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1870
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Moncheur (Auteur)
Document Sénat	13S0055 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1871
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Date de fin	04/07/1871
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/06/1871 EN DISCUSSION 24/06/1871 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/07/1871 EN DISCUSSION 04/07/1871 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE