Document parlementaire 13K0033-1873-1874

Projet de loi sur les extraditions. (Le Gouvernement pourra livrer aux Gouvernements des pays étrangers tout étranger poursuivi ou mis en prévention ou en accusation ou condamné par les tribunaux desdits pays - Extradition des condamnés)

Fiche complète
11/12/1873
Vote Chambre 12/03/1874
Vote Sénat 13/03/1874
Date de la loi 15/03/1874
Date moniteur 17/03/1874
Moniteur n° 76
Documents principaux 00/000-K0033/001-1873-1874
00/000-K0096/001-1873-1874
00/000-S0054/001-1873-1874
00/000-S0055/001-1873-1874
Document Chambre   13K0033
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/12/1873
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/12/1873
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/03/1874
Document Chambre
Document suivant
  13K0096
RAPPORT
Date de dépôt 26/02/1874
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edouard, Wouters (Auteur)
Document Sénat   13S0054
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 13/03/1874
Document Sénat
Document suivant
  13S0055
RAPPORT
Date de dépôt 13/03/1874
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 12/03/1874   EN DISCUSSION
12/03/1874   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/03/1874   EN DISCUSSION
13/03/1874   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres EXTRADITION