Document parlementaire 13K0010-1872-1873

Rapport fait par M. le Ministre de la Justice en exécution de la loi du 17 juillet 1871. (Expulsion des étrangers pour avoir compromis la tranquillité publique - Etrangers expulsés pour avoir été condamnés en Belgique ou pour des poursuites ou des condamnations à l'étranger)

	Fiche complète
	13/11/1872
Documents principaux	00/000-K0010/001-1872-1873
Document Chambre	13K0010 RAPPORT
Date de dépôt	13/11/1872
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS