Document parlementaire 12S0028-1868-1869

Proposition de loi fixant les attibutions des juges d'instruction, en matière de détention et de visite domiciliaire, et établissant les règles à suivre pour la poursuite des crimes commis par la voie de la presse. (Pouvoir exorbitant du juge d'instruction - Abus du droit - Liberté individuelle - Inviolabilité du domicile - Visite domiciliaire seulement en cas de flagrant délit ou avec un mandat d'arrêt - Interdiction de saisir des objets n'ayant aucun rapport avec l'inculpation - Confirmation du mandat d'arrêt par la chambre du conseil - Liberté provisoire - Mise au secret - Délits de presse : rôle et droits de l'imprimeur)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-S0028/001-1868-1869
Document Sénat	12S0028 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1869
	18/02/1869
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur) , Jules, Malou (Auteur) , Guillaume, d'Aspremont Lynden de Barvaux (Auteur)
Date de caducité	08/07/1870
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | PRESSE | DELITS | DELITS DE PRESSE | LIBERTE D'EXPRESSION | MISE EN ACCUSATION | PERQUISITION