Document parlementaire 12K0070-1869-1870

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mai 1819 sur les patentes.

	Fiche complète
	03/02/1870
Documents principaux	00/000-K0070/001-1869-1870
Document Chambre	12K0070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1870
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1870
Date d'envoi	03/02/1870
Auteur(s)	Albert, Liénart (Auteur)
Date de caducité	08/07/1870
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | PATENTE