	Fiche complète
	16/12/1868
Vote Chambre	17/06/1869
Vote Sénat	24/06/1869
Date de la loi	29/06/1869
Date moniteur	30/06/1869
Moniteur n°	181
Documents principaux	00/000-K0036/001-1868-1869 00/000-K0180/001-1868-1869 00/000-S0131/001-1868-1869
Document Chambre	12K0036 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/12/1868
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/12/1868
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/06/1869
Document Chambre Document suivant	12K0180 RAPPORT
Date de dépôt	09/06/1869
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, d'Hane-Steenhuyse (Auteur)
Document Sénat	12S0131 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1869
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Date de fin	24/06/1869
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/06/1869 EN DISCUSSION 17/06/1869 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/06/1869 EN DISCUSSION 24/06/1869 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE